Trois mois après la date initialement prévue, la nouvelle convention collective régissant les règles d’emploi des salariés de CUMA et de la production agricole est entrée en vigueur au 1er avril 2021. Elle permet une harmonisation nationale des métiers et des conditions de travail. Bulletins de paie et contrats sont impactés sur différents aspects : pour vous y retrouver, faisons le point sur les principaux changements qu’elle apporte.
Qui est concerné par la nouvelle convention collective ?
Tous les exploitants de culture et d’élevage, les pisciculteurs, les CUMA ainsi que tout établissement dirigé par un exploitant agricole et visant à transformer la production ou à la conditionner, sont dorénavant soumis à l’obligation d’appliquer le nouveau texte signé par la Fédération Nationale des CUMA, la FNSEA ainsi que cinq organisations syndicales.
Précisons que chaque exploitant ou CUMA aura la charge de comparer le nouveau document avec celui déjà en vigueur dans son domaine : la directive la plus favorable aux salariés devra être appliquée.
Ne sont pas concernés par la nouvelle convention :
- la conchyliculture,
- les centres équestres,
- les ETA,
- les travaux forestiers,
- les paysagistes.
Une nouvelle grille de salaires
Dans le but de fournir une grille de salaires minimum, chaque poste doit faire l’objet d’un examen précis des compétences qu’il requiert et des contraintes qu’il impose. Il s’agit de fixer au départ une rémunération pour le poste et non de valoriser la personne qui l’occupe.
Pour calculer le taux horaire minimal, des points sont attribués en fonction de 5 critères :
- la technicité,
- l’autonomie,
- la responsabilité,
- le management,
- le relationnel.
Les nouveaux paliers sont au nombre de 12, avec 3 échelons : technicien, agent de maîtrise et cadre. Bien évidemment, il n’est pas possible d’appliquer ce système s’il a un impact défavorable sur la paie du salarié. Gardez également à l’esprit qu’il s’agit de fixer un seuil minimal au salaire, non de donner une indication sur la rémunération idéale à un poste. L’expérience et l’ancienneté justifient des écarts positifs importants.
Notez enfin que l’employeur a l’obligation d’émettre un avenant au contrat de travail au besoin, et d’informer le salarié des changements de classification et de leur impact sur la fiche de paie. L’entretien annuel peut être une occasion d’en discuter et de vérifier la bonne application de la nouvelle convention.
Le travail de nuit
Il ouvre droit à une majoration de 20% au minimum, qui peut être compensée par la prise de repos. Elle s’additionne avec la majoration pour la réalisation d’heures supplémentaires, sauf s’il s’agit d’heures effectuées exceptionnellement de nuit (en cas de travail d’au moins 9h d’affilée comprenant la plage horaire minuit - 5h) pour lesquelles la majoration monte à 25%.
La plage horaire du travail de nuit est entre 21h à 7h, et le salarié pourra être considéré comme travaillant de nuit dans la mesure où il travaille :
- au moins 2 fois par semaine une durée de 3h de travail entre 21h et 6h,
- au moins 270h sur cette même plage horaire lors des 12 derniers mois.
La couverture santé et prévoyance
La nouvelle convention prévoit, en matière de prévoyance, le versement d’une indemnité en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, et pour faire face aux conséquences d’un décès.
Pour la couverture santé, des remboursements pourront intervenir en complément de ceux de la MSA.
Les déplacements
Si le lieu d’exécution du travail diffère du lieu de travail habituel, la nouvelle convention prévoit des compensations financières pour le temps de trajet inhabituel imposé au travailleur. A défaut d’accord figurant au contrat de travail, l’indemnité correspondra à la moitié du salaire horaire, multiplié par le temps supplémentaire de trajet.
Les conditions de départ à la retraite
La nouvelle convention stipule que tous les salariés non-cadres bénéficieront désormais d’une retraite supplémentaire, financée par une hausse de 1% des cotisations prise en charge pour moitié entre le salarié et l’employeur.
Quant aux indemnités de départ, elles sont harmonisées et comprises entre 1 et 3 mois de salaire pour les non-cadres selon leur ancienneté, et jusqu’à 4 mois de salaire pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Plus de 200 conventions collectives apportaient autant de règles spécifiques aux diverses branches agricoles. La nouvelle convention, en harmonisant les normes applicables au plus grand nombre, apporte de la clarté et optimise les conditions de travail. N’oubliez pas d’inscrire son nom officiel sur les bulletins de paie dès le mois d’avril : « Convention collective nationale de la production agricole et des Cuma ».
Avec Zenipaie, la solution de paie en ligne, rapide, collaborative et spécialisée du monde Agricole, votre changement de Convention Collective s'effectuera en toute Zenitude !
